Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table

J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00360
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table

NOR : AGRP9702473A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
   Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur du vin de table ;
   Vu l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 et l'avenant à cet accord conclu le 15 octobre 1997,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal fixant l'assiette des cotisations pour 1998 conclu le 15 octobre 1997 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1), sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.

   Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier

(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris (bureau de la viticulture) ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.